Bulgarie

Élection présidentielle et vice-présidentielle

Mode

Scrutin majoritaire à deux tours, ticket indissociable président et vice-président. Le vice-président est élu en même temps et sur la même liste que le président, aux mêmes conditions et selon la même procédure (Constitution art. 94, S1). Une option « Не подкрепям никого » (je ne soutiens personne) figure sur le bulletin depuis 2016 (S5, source secondaire).

Sièges

Un ticket. Sans objet au sens d'une répartition de sièges.

Circonscriptions

Circonscription nationale unique. Le vote hors du pays est agrégé au total national.

Méthode de répartition

Sans objet. Élection à la majorité.

Seuil

Est élu au premier tour le ticket qui obtient plus de la moitié des suffrages VALIDES, à condition que plus de la moitié des ÉLECTEURS INSCRITS aient voté (Constitution art. 93, S1). Deux conditions cumulatives, deux assiettes différentes.

ASSIETTE de la condition de majorité : suffrages valides. ASSIETTE de la condition de participation : électeurs inscrits, seuil de 50 %.

Le mandat de session mentionnait une condition de participation de 20 % des inscrits. Cette valeur n'est pas confirmée par le texte constitutionnel consulté, qui exige plus de la moitié des inscrits. Voir sections 8 et 9.

Conversion. Aucun candidat n'a jamais été élu au premier tour en Bulgarie (S5, source secondaire). La participation aux législatives d'avril 2026 a été de 50,7 % (S3). Une participation présidentielle de premier tour inférieure à 50 % rend le second tour automatique quel que soit le score du premier ticket.

Clauses particulières

Vote hors du pays organisé dans des bureaux ouverts en ambassade, consulat ou hors représentation diplomatique. Un amendement de février 2026 limite à 20 le nombre de bureaux par pays hors Union européenne situés hors représentation diplomatique (S4). Cette limite touche prioritairement la Turquie, les États-Unis et le Royaume-Uni (S4).

En cas de vacance de la présidence, le vice-président achève le mandat. C'est ce qui s'est produit en 2026 (S5).

Candidatures

Éligibilité : citoyen bulgare de naissance, ne détenant aucune autre nationalité, âgé d'au moins 40 ans au jour du scrutin, résidant dans le pays depuis cinq ans (Constitution, citée par S5). Nul ne peut être élu président plus de deux fois (Constitution, citée par S5).

Calendrier de dépôt pour 2026 (chronogramme CIK, S2) :

• partis et coalitions : enregistrement du 2 au 9 septembre 2026, 17 h 00
• comités d'initiative (candidatures indépendantes) : du 7 au 14 septembre 2026

Second tour, ballottage, désistement

Second tour dans les sept jours entre les deux tickets arrivés en tête (Constitution art. 93, S1). Est élu celui qui recueille le plus de voix. Aucune condition de participation vérifiée au second tour : voir section 9.

Élections législatives (hors fenêtre, documentées pour le moteur)

Mode

Représentation proportionnelle de liste ouverte, avec vote préférentiel (S4, S6).

Sièges

240 sièges, taille FIXE (Constitution art. 63, S1). Pas de sièges d'ajustement, pas de sièges réservés, pas de sièges de l'étranger distincts : les voix de l'étranger entrent dans le décompte national et, pour l'attribution en circonscription, MANQUE (voir section 9).

Circonscriptions

31 circonscriptions plurinominales correspondant aux 28 districts administratifs, la ville de Sofia étant divisée en trois circonscriptions et le district de Plovdiv en deux (S4).

Magnitude : minimum 4, maximum 19, MÉDIANE 6, moyenne 7,74. Distribution complète pour le scrutin du 19 avril 2026, reconstituée à partir du tableau des mandats par circonscription de la décision CIK n° 4807-НС (S3, S12) : 4 sièges dans 11 MIR, 5 dans 2, 6 dans 3, 7 dans 1, 8 dans 5, 11 dans 3, 12 dans 1, 13 dans 1, 14 dans 2, 16 dans 1, 19 dans 1. Total 240. Le maximum de 19 est le 23e MIR, Sofia. Le plancher légal de 4 sièges est fixé au point 2.2 de l'annexe n° 1 (S11).

Règle de répartition des sièges entre circonscriptions : sur la base des données du dernier recensement et des chiffres de population, chaque circonscription recevant au moins quatre sièges (S4). Dernier recensement : 18e recensement de la population et de l'habitat, 7 septembre au 10 octobre 2021 (S4). Date du prochain découpage : MANQUE.

Méthode de répartition

CONTRADICTION TRANCHÉE. La méthode est HARE-NIEMEYER, quotient de Hare puis plus forts restes, appliquée à DEUX niveaux successifs, national puis circonscription, suivie d'une TROISIÈME étape de réconciliation itérative. La version A d'ODIHR, « D'Hondt highest averages method », est FAUSSE. La version B, plus fort reste au quotient de Hare, est exacte mais incomplète : elle omet le niveau national et l'étape de réconciliation.

PREUVE 1, texte primaire. Изборен кодекс en vigueur depuis le 5 mars 2014, article 297, alinéas 1 et 4 (S11) :

• al. 1 : le nombre total de mandats de chaque parti et coalition est déterminé par la CIK sur la base des suffrages valides dans le pays et hors du pays « по метода на Хеър-Ниимайер по методика съгласно приложение № 1 ».
• al. 4 : le nombre de mandats des partis et coalitions DANS LES CIRCONSCRIPTIONS PLURINOMINALES est déterminé « по метода на Хеър-Ниимайер по методика съгласно приложение № 1 ».

Les deux niveaux sont donc nommément Hare-Niemeyer. Le mot d'Hondt n'apparaît nulle part dans le code pour les législatives.

PREUVE 2, acte d'application. Décision n° 4807-НС de la Централна избирателна комисия du 23 avril 2026 proclamant les résultats du 19 avril 2026 (S3, S12), point V : « Разпределя мандатите ... по метода на Хеър – Ниймайер ». La décision vise les articles 57 al. 1 pt 1, 297 et 300 al. 1 du code, et l'annexe n° 1 à l'article 248.

PREUVE 3, contrôle numérique national. Suffrages valides pour les listes 3 240 156. Seuil des 4 % : 129 606,24 voix, valeur imprimée telle quelle dans la décision, ce qui confirme que le seuil est un nombre réel non arrondi. Cinq listes admises, total de leurs voix 2 656 154. Quotient de Hare = 2 656 154 / 240 = 11 067,3083. | Liste | Voix | Voix / quotient | Part entière | Reste | |---|---|---|---|---| | PB | 1 444 920 | 130,5575 | 130 | 0,5575 | | GERB–SDS | 433 755 | 39,1925 | 39 | 0,1925 | | PP–DB | 408 846 | 36,9418 | 36 | 0,9418 | | DPS | 230 693 | 20,8445 | 20 | 0,8445 | | Vazrazhdane | 137 940 | 12,4637 | 12 | 0,4637 | Somme des parties entières 237. Les 3 sièges restants vont aux trois plus forts restes : PP–DB, DPS, PB. Résultat 131 / 39 / 37 / 21 / 12, identique à la proclamation officielle. Ce contrôle valide Hare-Niemeyer mais ne DISQUALIFIE pas d'Hondt : sur ces cinq listes, d'Hondt donne le même vecteur 131 / 39 / 37 / 21 / 12. Le contrôle numérique national est donc non discriminant ici, et c'est le texte de l'article 297 qui tranche. Un contrôle discriminant exigerait le vecteur de voix par circonscription, non obtenu, voir section 9.

ORDRE DES OPÉRATIONS, source Приложение № 1 към чл. 248, « Методика за определяне на резултатите от гласуването и разпределяне на мандатите при избори за народни представители » (S11).

Étape préalable, partie II, répartition des 240 sièges entre les 31 circonscriptions : norme unique de représentation = population nationale du dernier recensement, données de l'Institut national de la statistique, divisée par 240 ; chaque MIR reçoit la partie entière, puis les plus forts restes ; plancher de 4 sièges par MIR, avec réitération de la procédure sur les MIR restants après retrait des MIR portés au plancher ; départage des restes égaux par tirage au sort de la CIK.

Partie III, candidats indépendants : quota de circonscription = suffrages valides du MIR divisé par le nombre de sièges du MIR. Un indépendant qui l'atteint est élu, et son siège est retiré du contingent du MIR avant la répartition proportionnelle.

Partie IV, trois étapes.

• Première étape, 4.4, NIVEAU NATIONAL. Somme des suffrages valides dans le pays et hors du pays, à l'exclusion des votes de l'art. 279 al. 1 pt 6. Seuil de 4 % de cette somme. Seules les voix des listes admises entrent dans la suite. Quotient de Hare = somme des voix des listes admises divisée par le nombre de sièges proportionnels à répartir. Parties entières, puis plus forts restes, un siège par liste. Départage des restes égaux par tirage au sort de la CIK.
• Deuxième étape, 4.5, NIVEAU CIRCONSCRIPTION. Les voix de l'étranger NE participent PAS à cette étape. Pour chaque MIR, quotient de Hare propre au MIR = suffrages valides des listes admises dans le MIR divisé par le nombre de sièges du MIR. Parties entières, puis plus forts restes. Départage des restes égaux par le numéro de tirage au sort des partis, le plus petit numéro l'emportant.
• Troisième étape, 4.6, RÉCONCILIATION ITÉRATIVE. Les totaux par parti issus de l'étape 2 ne coïncident pas avec les totaux nationaux de l'étape 1. Tant qu'un parti a plus de sièges que son total national, on identifie le plus petit reste marqué de ce parti parmi les MIR éligibles, on lui retire ce siège dans ce MIR, et on le donne dans le MÊME MIR au parti ayant le plus grand reste encore insatisfait. On boucle jusqu'à égalisation exacte. Un MIR sans reste insatisfait sort de la boucle.

Les restes NE REMONTENT PAS d'un niveau à l'autre : le total national est fixé à l'étape 1 et l'étape 3 ne fait que déplacer des sièges entre circonscriptions à totaux nationaux constants.

Le nombre d'itérations de l'étape 3 est significatif : 20 en avril 2026, jusqu'à 80 lors de scrutins antérieurs (S13, source secondaire). Un moteur qui s'arrête après une passe est faux.

Partie V, personnification : voir 2.2.6, seuil de préférence de 7 %.

Seuil

4 % des suffrages VALIDES exprimés au NIVEAU NATIONAL, votes de l'étranger inclus (S4).

Assiette : suffrages valides nationaux. Aucune conversion nécessaire, l'assiette est déjà celle des exprimés valides.

Coalitions : le seuil est le même pour un parti et pour une coalition électorale. ODIHR écrit « Parties and coalitions must obtain at least four per cent » sans distinction (S4). Une coalition n'est donc pas pénalisée par un seuil multiplié par le nombre de composantes, contrairement à la Pologne ou à la Roumanie.

Exemptions : aucune exemption pour les partis de minorités. Les candidats indépendants échappent au seuil national mais doivent atteindre le quotient électoral de leur circonscription (S4).

Clauses particulières

• Vote préférentiel : seuil de 7 % des voix exprimées pour la liste concernée dans la circonscription. À défaut de préférence exprimée, la voix est attribuée au candidat placé en tête de liste (S4). Ce seuil réordonne les listes et casse toute hypothèse de liste bloquée.
• Vote hors du pays : les voix comptent au total national. Limitation à 20 bureaux par pays hors UE hors représentation diplomatique, amendement de février 2026 (S4).
• Option « je ne soutiens personne » sur le bulletin. En avril 2026 elle a recueilli 50 733 voix (S3, S6).

Candidatures

MANQUE : délais de dépôt des listes, parrainages, cautions, conditions de fusion de listes. Source à atteindre : chronogramme CIK du scrutin considéré et Изборен кодекс.

Second tour, ballottage, désistement

Sans objet. Scrutin à un tour.