Estonie

Mode

Scrutin proportionnel de liste, à un tour, à TROIS NIVEAUX D'ATTRIBUTION successifs : mandat personnel, mandat de circonscription, mandat compensatoire national. Listes OUVERTES : l'électeur ne vote pas pour une liste mais inscrit sur son bulletin le NUMÉRO D'ENREGISTREMENT D'UN SEUL CANDIDAT de sa circonscription (§ 39(6)). Il n'existe pas de vote de liste en Estonie. Les voix de liste sont une somme construite a posteriori.

Sièges

101 sièges, taille FIXE (Constitution § 60 ; RKVS § 7(1)(1) qui divise par 101). Décomposition FONCTIONNELLE et non structurelle : les 101 mandats sont d'abord répartis entre les 12 circonscriptions selon § 7, puis attribués selon trois procédures distinctes. La part de chaque procédure n'est pas fixée par la loi, elle est le résultat du scrutin.

• Mandats personnels : nombre variable, issu du § 62(2).
• Mandats de circonscription : nombre variable, issu du § 62(3).
• Mandats compensatoires : le RESTE, soit 101 moins les deux catégories précédentes, issu du § 62(4).

Observation 2023 : 9 mandats personnels, 66 mandats de circonscription, 26 mandats compensatoires. Total 101. Pas de sièges réservés, pas de siège de l'étranger, pas de siège d'outre-mer. Les électeurs à l'étranger votent dans la circonscription de leur résidence inscrite au registre de population.

Circonscriptions

DOUZE circonscriptions plurinominales, énumérées par le § 6 :

| N° | Périmètre | |---|---| | 1 | Tallinn, arrondissements de Haabersti, Põhja-Tallinn et Kristiine | | 2 | Tallinn, arrondissements de Kesklinn, Lasnamäe et Pirita | | 3 | Tallinn, arrondissements de Mustamäe et Nõmme | | 4 | Comté de Harju hors Tallinn, et comté de Rapla | | 5 | Comtés de Hiiu, Lääne et Saare | | 6 | Comté de Lääne-Viru | | 7 | Comté d'Ida-Viru | | 8 | Comtés de Järva et Viljandi | | 9 | Comté de Jõgeva et comté de Tartu hors la ville de Tartu | | 10 | Ville de Tartu | | 11 | Comtés de Võru, Valga et Põlva | | 12 | Comté de Pärnu |

Les périmètres sont fixés par la loi et ne varient pas d'un scrutin à l'autre. Il n'y a pas de redécoupage à attendre avant 2027.

Règle de répartition des 101 mandats entre circonscriptions (§ 7) :

• Base : le nombre d'ÉLECTEURS de la circonscription, d'après le registre de population estonien, à la PREMIÈRE DATE DU MOIS AU COURS DUQUEL LES ÉLECTIONS SONT CONVOQUÉES (§ 7(2)). Pour une convocation en décembre 2026, la date de référence serait le 1er décembre 2026.
• Méthode (§ 7(1)) : quotient de Hare avec plus forts restes. 1) le nombre total d'électeurs divisé par 101 ; 2) le nombre d'électeurs de la circonscription divisé par ce quotient ; 3) la partie entière donne les mandats ; 4) les mandats non répartis vont aux plus forts restes décimaux.
• La VVK arrête la répartition par résolution et la publie immédiatement (§ 7(4)). Le ministre compétent lui transmet les effectifs par comté et par arrondissement de Tallinn dans les trois jours ouvrables suivant la convocation (§ 7(3)).
• Conséquence de calendrier : les magnitudes 2027 ne peuvent PAS être connues avant la convocation, donc pas avant décembre 2026. Voir section 9.

Magnitudes du scrutin de 2023 :

| Circonscription | Mandats 2023 | Voix valides 2023 | Quota simple 2023 | |---|---|---|---| | 1 Haabersti, Põhja-Tallinn, Kristiine | 10 | 61 610 | 6 161,0 | | 2 Kesklinn, Lasnamäe, Pirita | 13 | 74 813 | 5 754,8 | | 3 Mustamäe, Nõmme | 8 | 51 084 | 6 385,5 | | 4 Harju hors Tallinn, Rapla | 16 | 105 586 | 6 599,1 | | 5 Hiiu, Lääne, Saare | 6 | 35 856 | 5 976,0 | | 6 Lääne-Viru | 5 | 28 277 | 5 655,4 | | 7 Ida-Viru | 6 | 29 542 | 4 923,7 | | 8 Järva, Viljandi | 7 | 39 297 | 5 613,9 | | 9 Jõgeva, Tartu hors ville | 7 | 46 891 | 6 698,7 | | 10 Ville de Tartu | 8 | 49 068 | 6 133,5 | | 11 Võru, Valga, Põlva | 8 | 44 403 | 5 550,4 | | 12 Pärnu | 7 | 43 872 | 6 267,4 | | Total | 101 | 610 299 | |

Magnitude minimale 5, maximale 16, médiane 7,5. Les magnitudes 2023 ci-dessus sont DÉRIVÉES des données officielles de la VVK : le fichier des mandats acquis publie pour chaque élu le rapport de ses voix au quota simple de sa circonscription, ce qui permet de reconstituer le quota, puis la magnitude par division des voix valides. La reconstitution donne des entiers à moins de 0,002 près et une somme exacte de 101. La résolution primaire de la VVK n'a pas été consultée, voir section 9.

Méthode de répartition

TROIS NIVEAUX, dans un ordre strict. La description courante « proportionnelle d'Hondt » est fausse à trois titres : le premier niveau est un quota simple appliqué à des candidats individuels, le deuxième un quota simple appliqué aux listes avec une règle de reste à 75 %, et seul le troisième est une d'Hondt, modifiée par un exposant.

NIVEAU 1, mandat personnel, § 62(1) et (2).

• Quota simple de la circonscription : quota[k] = voix valides déposées dans k / nombre de mandats de k. Formule exacte, § 62(1) : « Iga valimisringkonna kohta arvutatakse lihtkvoot, mis saadakse valimisringkonnas antud kehtivate häälte arvu jagamisel selle ringkonna mandaatide arvuga. » Il s'agit d'un quota de Hare, sans arrondi prescrit, appliqué en comparaison directe.
• Est élu tout CANDIDAT dont le nombre de voix personnelles est SUPÉRIEUR OU ÉGAL au quota simple. § 62(2) : « Valituks osutub kandidaat, kellele antud häälte arv ületab lihtkvoodi või on sellega võrdne. »
• Ce niveau ne comporte AUCUNE condition de seuil et AUCUNE condition d'appartenance partisane. Un candidat indépendant atteignant le quota est élu. C'est le seul niveau échappant au seuil de 5 %.
• 2023 : 9 mandats personnels.

NIVEAU 2, mandat de circonscription, § 62(3).

• Ne concerne que les listes des partis dont les candidats ont réuni au moins 5 % des voix au niveau NATIONAL.
• Les voix des candidats d'un même parti dans une circonscription sont additionnées : c'est cette somme qui constitue les « voix de la liste » dans la circonscription.
• Le parti reçoit autant de mandats que le nombre de fois entier où ses voix dans la circonscription dépassent le quota simple.
• Les mandats déjà obtenus au niveau 1 par les candidats de ce parti dans cette circonscription SONT DÉCOMPTÉS de ce total : « Erakonna mandaadiks loetakse ka käesoleva paragrahvi lõike 2 alusel saadud mandaati. » Le niveau 2 n'ajoute donc pas ses mandats à ceux du niveau 1, il les englobe.
• RÈGLE DE RESTE À 75 % : le nombre de mandats du parti est augmenté d'un si le RESTE de voix atteint au moins 75 % du quota simple. Et un parti obtient également un mandat si son nombre de voix, en deçà d'un quota complet, atteint au moins 75 % du quota simple. Ce n'est ni un plus fort reste, ni un arrondi à 0,5 : c'est un seuil fixe de 0,75 quota.
• Désignation des élus au sein de la liste : sont élus les candidats situés le PLUS HAUT DANS L'ORDRE DE LISTE déposé par le parti, parmi ceux dont les voix atteignent au moins 10 % du quota simple. Le candidat qui n'atteint pas 10 % du quota est sauté, quelle que soit sa position. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, l'élu est celui placé le plus haut dans la LISTE NATIONALE du parti.
• 2023 : 66 mandats de circonscription.

NIVEAU 3, mandat compensatoire, § 62(4) à (7).

• Les mandats non attribués dans les circonscriptions sur la base du quota simple sont répartis comme mandats compensatoires entre les partis dont les candidats ont réuni au moins 5 % des voix au niveau national.
• MÉTHODE : d'HONDT MODIFIÉE par un EXPOSANT 0,9 sur les diviseurs. Texte exact, § 62(5) : « Kompensatsioonimandaadid jaotatakse modifitseeritud d'Hondti jagajate meetodil jagajate jadadega 1, 2^0,9, 3^0,9, 4^0,9 jne. » Suite de diviseurs : 1, 2^0,9, 3^0,9, 4^0,9, et ainsi de suite. Le premier élément vaut 1, puisque 1^0,9 = 1. L'exposant 0,9 est vérifié dans le texte estonien authentique comme dans la traduction anglaise officielle.
• Valeurs numériques des premiers diviseurs : 1 ; 1,86607 ; 2,68810 ; 3,48220 ; 4,25674 ; 5,01670 ; 5,76516 ; 6,50418 ; 7,23524 ; 7,95948 ; 8,67775 ; 9,39072 ; 10,09895 ; 10,80290 ; 11,50294. L'exposant réduit les diviseurs par rapport à la d'Hondt classique, donc AVANTAGE LES GRANDS PARTIS davantage encore que la d'Hondt pure.
• MÉCANISME DE DÉCALAGE : « Seejuures jäetakse iga erakonna võrdlusarvude arvutamisel vahele nii mitu jada esimest elementi, kui mitu mandaati sai erakond valimisringkondades. » Pour chaque parti, on SAUTE autant de premiers éléments de la suite que le parti a déjà obtenu de mandats dans les circonscriptions, niveaux 1 et 2 confondus. Un parti qui détient déjà 30 mandats de circonscription entre dans la course compensatoire avec un premier chiffre de comparaison égal à ses voix divisées par 31^0,9, et non par 1.
• Départage : à égalité de chiffres de comparaison, le mandat va au parti dont les candidats figuraient PLUS BAS dans la liste consolidée des candidats de la circonscription.
• Désignation des élus compensatoires, § 62(6) : le mandat va au candidat placé le plus haut dans la LISTE NATIONALE du parti dont les voix atteignent au moins 5 % du quota simple de SA circonscription. Les candidats déjà élus en circonscription sont sautés.
• Clause de secours, § 62(7) : s'il ne reste pas assez de candidats à 5 % du quota, le mandat va au candidat de la même liste ayant le plus fort pourcentage du quota simple de sa circonscription. À égalité, au candidat placé le plus haut dans la liste déposée.
• Plafond, § 62(8) : aucun parti ne peut recevoir plus de mandats qu'il n'a de candidats sur sa liste.
• 2023 : 26 mandats compensatoires.

Traitement des restes : il n'existe AUCUNE remontée de restes de voix d'un niveau à l'autre. Ce qui remonte au niveau national, ce sont les MANDATS non pourvus, pas les voix. Les voix nationales servant à la d'Hondt modifiée sont les voix totales du parti dans tout le pays, pas ses restes.

Seuil

Seuil UNIQUE, NATIONAL, de 5 %.

Texte exact, § 62(4) : « ... jaotatakse kompensatsioonimandaatidena nende erakondade vahel, kelle kandidaadid kogusid üleriigiliselt kokku vähemalt 5 protsenti häältest. » Formulation identique au § 62(3) pour les mandats de circonscription.

• ASSIETTE : les suffrages VALIDES au niveau national, cumulés sur les douze circonscriptions. Le § 62(1) parle explicitement de « kehtivate häälte arvu », voix valides, et les pourcentages officiels de la VVK sont calculés sur ce total. Vérification sur 2023 : total national des voix valides 610 299 ; le Parti de la réforme, crédité de 190 632 voix, est publié à 31,2 %, soit exactement 190 632 / 610 299. Les voix des candidats indépendants, 5 888 en 2023, entrent dans cette assiette.
• Le seuil se lit « au moins 5 pour cent » : un score exactement égal à 5,000 % est ADMIS. C'est l'inverse de la rédaction lettone, qui exclut ceux « ayant reçu moins de cinq pour cent ».
• NIVEAU : national exclusivement. Aucun seuil de circonscription, aucune clause de mandat direct, aucune exemption de minorité.
• PORTÉE PAR NIVEAU, point à vérifier absolument et vérifié ici :
• Niveau 1, mandat personnel, § 62(2) : le seuil NE S'APPLIQUE PAS. La disposition ne mentionne ni parti ni seuil. Un candidat d'un parti sous 5 %, ou un candidat indépendant, atteignant le quota simple de sa circonscription est élu.
• Niveau 2, mandat de circonscription, § 62(3) : le seuil S'APPLIQUE. La phrase d'ouverture restreint expressément l'opération aux listes des partis à au moins 5 % national.
• Niveau 3, mandat compensatoire, § 62(4) : le seuil S'APPLIQUE, mention expresse.

Il est donc FAUX de dire que le seuil ne concerne que les mandats compensatoires, et FAUX de dire qu'il s'applique à tous les niveaux. Il s'applique aux niveaux 2 et 3, et non au niveau 1.

• Aucun régime dérogatoire de coalition : le droit estonien ne connaît pas la liste commune aux élections législatives. Un parti dépose une liste par circonscription et une seule (§ 29(6)).
• L'assiette étant déjà les suffrages exprimés valides, aucune conversion n'est nécessaire.

Clauses particulières

• L'électeur vote pour UN CANDIDAT, pas pour une liste (§ 39(6)). Il inscrit un numéro d'enregistrement à trois chiffres, attribué à partir de 101 (§ 32(2)). Les voix « de liste » sont une agrégation postérieure. Conséquence pour la modélisation : les sondages mesurent une intention partisane alors que le vote est nominal, et la distribution des voix à l'intérieur d'une liste est un paramètre à part entière, non un détail.
• Double dépôt obligatoire : chaque candidat figure à la fois dans une liste de circonscription et dans la LISTE NATIONALE du parti (§ 29(1) et (2)). L'ordre des deux listes est fixé librement par le parti (§ 29(7)). La liste nationale n'est pas élue au suffrage : elle est l'ordre de service des mandats compensatoires.
• Un candidat ne peut se présenter que dans UNE circonscription (§ 29(4)) et dans la liste d'UN seul parti (§ 29(5)). Sa circonscription de candidature n'est pas liée à sa résidence.
• Nombre de candidats par liste de circonscription : magnitude PLUS DEUX au maximum (§ 29(3)).
• Vote électronique par internet : voir 2.1.6 bis.
• Vote non obligatoire. Le droit de vote au Riigikogu est réservé aux citoyens estoniens de 18 ans révolus.
• Le remplacement d'un membre du Riigikogu se fait par un suppléant (asendusliige) déterminé sur la même liste, sans élection partielle.
• Un scrutin anticipé (§ 63) suit les mêmes règles de fond, avec des délais raccourcis fixés par résolution de la VVK et un minimum de 10 jours pour le dépôt et l'enregistrement des candidatures.

bis Vote électronique

• Base légale : chapitre 7.1 de la RKVS, §§ 48.2 et suivants, introduits par la loi du 1er novembre 2012 en vigueur le 11 novembre 2012.
• Fenêtre de vote, § 38(2) point 4 : le vote électronique est ouvert DU SIXIÈME AU PREMIER JOUR avant le scrutin, à partir de 9h00 le sixième jour et sans interruption, 24 heures sur 24, jusqu'à 20h00 la veille du scrutin. Pour un scrutin le 7 mars 2027, cela correspond au lundi 1er mars 2027 à 9h00 jusqu'au samedi 6 mars 2027 à 20h00.
• L'électeur peut MODIFIER son vote électronique (§ 48.2(2), conditions au § 48.9). Un vote papier déposé pendant le vote anticipé annule le vote électronique.
• Part observée du total des votants :
• Riigikogu 2023 : 312 182 votes électroniques, soit 51,1 % des votants et 32,5 % des inscrits. Première élection nationale au monde où le vote par internet devient majoritaire.
• Européennes 2024 : 153 269 votes électroniques, soit 41,7 % des votants et 15,7 % des inscrits.
• Locales 2021 : 46,9 % des votants.
• Part des votes électroniques parmi les seuls votes anticipés : 68,9 % en 2023, 60,1 % en 2024.
• Enjeu de contentieux. La VVK a le pouvoir explicite de ne pas ouvrir le vote électronique, de le suspendre ou de l'arrêter, en tout ou partie, si la sécurité ou la fiabilité du système ne peut être assurée (§ 11, pouvoirs de la VVK, point 4), et de déclarer nuls les résultats du vote électronique en tout ou partie et d'ordonner un nouveau vote lorsqu'une violation a affecté ou a pu affecter substantiellement les résultats (même article, point 3). Le contentieux du scrutin de 2023 a porté principalement sur le vote électronique : la Cour suprême a rejeté les recours du parti EKRE contestant les résultats. Le ministère de la Justice a ensuite engagé un travail de clarification des règles du vote électronique. La fiche ne dispose pas de l'état d'avancement de cette réforme au 3 septembre 2026, voir section 9.
• Conséquence pour le moteur : le vote électronique n'est pas une modalité neutre. Sa composition partisane diverge structurellement de celle du vote papier, ce qui rend impropre toute estimation en cours de dépouillement fondée sur les seuls bulletins papier, et impose de traiter séparément les deux populations dans un modèle de participation différentielle. L'ampleur du différentiel partisan par mode de vote n'a pas été chiffrée ici, voir section 9.

Candidatures

• Ouverture du dépôt (§ 30(1)) : le jour ouvrable suivant la répartition des mandats entre circonscriptions par la VVK, donc quelques jours après la convocation du scrutin.
• Clôture (§ 30(2)) : à 18h00 le QUARANTE-CINQUIÈME JOUR avant le jour du scrutin. Pour un scrutin le 7 mars 2027, le jeudi 21 janvier 2027 à 18h00.
• Pièces déposées par un parti (§ 30(3)) : demande d'enregistrement, listes de candidats par circonscription, liste nationale, copie de l'ordre de paiement de la caution, et déclaration de candidature signée par chaque candidat.
• CAUTION (§ 30(5)) : un montant égal à UN SALAIRE MENSUEL MINIMUM tel qu'établi par le gouvernement pour l'ANNÉE OÙ LES ÉLECTIONS SONT CONVOQUÉES, PAR PERSONNE PRÉSENTÉE. La caution est proportionnelle au nombre de candidats, ce qui est rare et qui pénalise mécaniquement les listes complètes. Le montant unitaire applicable à 2027 dépendra du salaire minimum en vigueur l'année de la convocation, non établi ici, voir section 9.
• Un candidat indépendant ne peut se présenter que dans une circonscription (§ 27(2)) et acquitte la même caution unitaire.
• Numérotation (§ 32(2)) : les numéros d'enregistrement commencent à 101 et sont attribués par parti, dans l'ordre des listes de circonscription. Les indépendants reçoivent leurs numéros après les candidats de partis. L'ordre entre partis et entre indépendants est déterminé par tirage au sort.
• Les listes consolidées de circonscription ne sont plus modifiables après le TREIZIÈME JOUR avant le scrutin (§ 33(4)).
• Il n'existe ni fusion de listes, ni scission, ni liste commune. Un parti ne peut déposer qu'une seule liste par circonscription (§ 29(6)).

Second tour, ballottage, désistement

Sans objet. Scrutin à un tour.