Allemagne

BUNDESTAG, droit issu de la réforme de 2023

Mode

Scrutin mixte à finalité PROPORTIONNELLE, avec deux voix. L'Erststimme désigne un candidat de circonscription au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La Zweitstimme désigne une liste de Land (Landesliste), bloquée. Depuis 2023, la proportionnalité de la Zweitstimme est ABSOLUE : elle n'est plus corrigée par les mandats de circonscription. Le système n'est donc plus un mixte compensatoire classique, c'est un proportionnel de liste dont les titulaires sont désignés en priorité par le résultat uninominal, dans la limite de ce que la Zweitstimme couvre.

Sièges

630 sièges. Taille FIXE. C'est le changement central de la réforme de 2023. Avant, la taille était variable et le 20e Bundestag comptait 736 sièges pour une taille nominale de 598. La borne est désormais dure : ni mandat excédentaire (Überhangmandat), ni mandat compensatoire (Ausgleichsmandat).

Décomposition : 299 circonscriptions uninominales, dont les vainqueurs sont servis en priorité mais SANS garantie de siège, et le solde en sièges de liste. Aucun siège réservé, aucun siège de l'étranger, aucun siège d'outre-mer.

Exception unique à la taille fixe : un candidat INDÉPENDANT élu dans sa circonscription conserve son siège hors de toute couverture par les Zweitstimmen. Le nombre de sièges répartis proportionnellement diminue alors d'autant.

Circonscriptions

299 circonscriptions uninominales. Magnitude 1 pour chacune. La répartition des 299 circonscriptions entre les seize Länder suit la population, et la répartition des 630 sièges entre les Landeslisten d'un même parti suit les Zweitstimmen (Unterverteilung). Le dernier découpage applicable est celui du scrutin du 23 février 2025. La date du prochain redécoupage et la règle exacte de tolérance démographique n'ont pas été vérifiées.

Méthode de répartition

Deux niveaux, dans cet ordre.

• 1. OBERVERTEILUNG, au niveau fédéral. Les 630 sièges sont répartis entre les partis admis, au prorata de leurs Zweitstimmes nationales.
• 2. UNTERVERTEILUNG, à l'intérieur de chaque parti. Le contingent national du parti est réparti entre ses seize Landeslisten, au prorata de ses Zweitstimmes dans chaque Land.

Méthode nommée : SAINTE-LAGUË. La variante d'implémentation prescrite par le Bundeswahlgesetz est dite Sainte-Laguë/Schepers, c'est-à-dire la méthode des diviseurs avec arrondi standard, mise en oeuvre par rang de mesure (Rangmaßzahlverfahren) et non par diviseurs successifs, les deux étant équivalents. NON VÉRIFIÉE sur le texte du § 6 BWahlG, dont l'accès en ligne a été refusé.

Les restes ne remontent pas : la méthode des diviseurs n'a pas de restes.

Seuil

• Valeur : 5 %.
• ASSIETTE : les Zweitstimmes valides au niveau fédéral. Contrôle empirique 2025 : le BSW a manqué le seuil de 9 529 voix avec 4,97 % ou 4,98 % selon la source, ce qui atteste que l'assiette est bien un total national de voix valides.
• NIVEAU : fédéral uniquement. Aucun seuil de Land.
• EXEMPTION 1, minorités nationales. Les partis de minorités nationales sont exemptés du seuil. Application observée en 2025 : le SSW, parti de la minorité danoise et frisonne du Schleswig-Holstein, a obtenu un siège avec 76 138 Zweitstimmes, soit 0,2 % au niveau fédéral.
• EXEMPTION 2, Grundmandatsklausel. ÉTAT DU DROIT AU 2 SEPTEMBRE 2026 : la réforme de 2023 avait SUPPRIMÉ la clause. Le Bundesverfassungsgericht, par l'arrêt du 30 juillet 2024, 2 BvF 1/23, a jugé la clause des 5 % ainsi isolée inconstitutionnelle, et a ordonné qu'en attendant une loi nouvelle elle s'applique avec la Maßgabe suivante : un parti sous 5 % participe à la répartition s'il a remporté au moins TROIS circonscriptions. La Bundeswahlleiterin confirme cette règle et l'a appliquée au scrutin de 2025. Le législateur n'avait pas légiféré à la date du 2 août 2024, et l'existence d'une loi postérieure n'a pas pu être vérifiée.
• Coalitions : les listes communes entre partis distincts ne sont pas la pratique fédérale allemande. La CDU et la CSU présentent des listes séparées dans des Länder disjoints et forment un groupe unique au Bundestag, mais leurs Zweitstimmes sont comptées séparément et le seuil s'apprécie séparément. Le moteur doit les traiter comme DEUX partis à la répartition, et comme un seul bloc en formation de coalition.
• Conversion : l'assiette étant déjà les valides, aucune conversion n'est nécessaire.

Clauses particulières

ZWEITSTIMMENDECKUNG, couverture par les secondes voix. C'est le mécanisme qui casse toute implémentation naïve.

Une fois le contingent d'un parti fixé dans un Land par l'Unterverteilung, les sièges de ce contingent sont attribués d'abord aux vainqueurs de circonscription de ce parti dans ce Land, dans l'ordre décroissant de leur part d'Erststimmen. Si le parti a remporté plus de circonscriptions dans ce Land que son contingent, les vainqueurs les moins bien élus N'ENTRENT PAS au Bundestag. La circonscription reste alors sans député propre.

Effet mesuré au scrutin du 23 février 2025 : 23 vainqueurs de circonscription n'ont pas obtenu de siège. Selon la ventilation publiée, 18 relevaient de l'Union, dont 15 CDU et 3 CSU, et 4 de l'AfD. Cette ventilation ne totalise que 22 et l'identification du 23e n'a pas été retrouvée.

Corollaires que le moteur doit tenir :

• Le nombre de mandats directs d'un parti n'est plus une borne inférieure de son nombre de sièges.
• Il n'existe plus ni Überhangmandat ni Ausgleichsmandat au niveau fédéral.
• Un candidat peut se présenter à la fois en circonscription et sur la liste de Land. S'il est élu en circonscription et couvert, il est servi par la circonscription et libère sa place de liste au suivant.
• Un vainqueur de circonscription INDÉPENDANT n'est pas soumis à la Zweitstimmendeckung.

Autres. Vote non obligatoire. Âge du droit de vote : 18 ans au fédéral. Vacance en cours de mandat : le siège revient au suivant de la Landesliste du parti. La règle applicable à une vacance sur un siège de circonscription non couvert n'a pas été vérifiée.

Candidatures

Délais et conditions de dépôt des Kreiswahlvorschläge et des Landeslisten fixés par le BWahlG. Les valeurs exactes, nombre de signatures d'appui et date limite exprimée en jours avant le scrutin, n'ont pas été vérifiées. Sans objet immédiat : aucune Bundestagswahl dans la fenêtre.

Second tour, ballottage, désistement

SANS OBJET. Le scrutin de circonscription est à un seul tour, à la majorité relative. Aucun désistement, aucune fusion entre tours.

LANDTAGSWAHLEN DE SEPTEMBRE 2026

Avertissement structurant : les trois Länder ont des règles DIFFÉRENTES sur le point le plus sensible, la clause de mandat direct. Berlin a une clause à UN mandat. La Saxe-Anhalt n'en a pas selon la comparaison disponible. Le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale a un traitement de troisième type. Toute généralisation depuis le fédéral, où le seuil est à trois mandats, est fausse dans les trois cas.

Mode

Les trois Länder pratiquent le même schéma de surface : deux voix, une Erststimme uninominale à un tour, une Zweitstimme de liste bloquée, finalité proportionnelle avec mandats excédentaires et compensatoires. Les différences sont dans le détail, et le détail décide.

À Berlin, nouveauté 2026 : les deux voix figurent désormais sur UN SEUL bulletin, alors qu'elles étaient sur deux bulletins distincts auparavant. Sans effet sur l'algorithme, avec un effet possible sur le taux de bulletins nuls.

Sièges

| Land | Taille nominale | Circonscriptions | Sièges de liste nominaux | Taille | |---|---|---|---|---| | Sachsen-Anhalt | 83 | 41 | 42 | VARIABLE, plafonnée par la règle du double | | Berlin | 130 au minimum | 78 | 52 | VARIABLE, NON plafonnée | | Mecklenburg-Vorpommern | 71 au minimum | 36 | 35 | VARIABLE, plafond à vérifier |

Effet observé au scrutin précédent : 97 sièges en Saxe-Anhalt pour 83 nominaux, 159 à Berlin pour 130 nominaux, 79 en Mecklembourg pour 71 nominaux. L'écart est donc considérable et doit être simulé, pas ignoré.

Circonscriptions

• Sachsen-Anhalt : 41 circonscriptions, magnitude 1. Règle de découpage : écart de population toléré de plus ou moins 20 % autour de la moyenne. Date du dernier découpage et du prochain : non vérifiées.
• Berlin : 78 circonscriptions, magnitude 1, réparties dans 12 Bezirke qui servent de Wahlkreisverbände. Le Bezirk n'est pas une circonscription au sens du scrutin uninominal, c'est le NIVEAU INFÉRIEUR de répartition des sièges de liste. Chaque parti peut présenter soit des Bezirkslisten, soit une Landesliste.
• Mecklenburg-Vorpommern : 36 circonscriptions, magnitude 1, définies par l'annexe au § 54 al. 2 du LKWG M-V.

Méthode de répartition

Les trois Länder utilisent HARE-NIEMEYER, c'est-à-dire le quota de Hare avec attribution des sièges restants aux plus forts restes décimaux. Aucun des trois n'utilise Sainte-Laguë ni d'Hondt pour le parlement. C'est une divergence nette avec le droit fédéral, qui utilise Sainte-Laguë.

• Sachsen-Anhalt, § 35 du Wahlgesetz des Landes Sachsen-Anhalt : les sièges à pourvoir sont multipliés par les Zweitstimmes du parti et divisés par le total des Zweitstimmes valides des partis admis, puis les restes sont servis « in der Reihenfolge der höchsten Zahlenbruchteile ». UN SEUL niveau, le Land.
• Berlin, § 17 du Landeswahlgesetz : OBERVERTEILUNG au niveau du Land par Hare-Niemeyer, puis UNTERVERTEILUNG à l'intérieur de chaque parti entre ses Bezirkslisten, « nach demselben Verfahren », donc Hare-Niemeyer à nouveau. Deux niveaux. Attention : les assemblées d'arrondissement, les Bezirksverordnetenversammlungen, sont élues le même jour mais réparties selon d'HONDT et non Hare-Niemeyer. Deux méthodes différentes coexistent dans le même bureau de vote.
• Mecklenburg-Vorpommern : Hare-Niemeyer, un seul niveau, le Land.

Seuil

| Land | Valeur | ASSIETTE | Clause de mandat direct | |---|---|---|---| | Sachsen-Anhalt | 5 % | « fünf v. H. der im Lande abgegebenen gültigen Zweitstimmen », donc les Zweitstimmes VALIDES exprimées dans le Land | AUCUNE selon la comparaison des lois électorales des Länder du Bundestag. À reverifier sur le texte en vigueur du § 35. | | Berlin | 5 % | « der abgegebenen gültigen Zweitstimmen » dans le Wahlgebiet, donc les Zweitstimmes VALIDES exprimées | OUI, UN SEUL mandat direct suffit. § 18 LWahlG : « dies gilt nicht, sofern mindestens ein Bewerber oder eine Bewerberin der Partei nach § 16 einen Sitz im Wahlkreis errungen hat » | | Mecklenburg-Vorpommern | 5 % | « aller gültigen Zweitstimmen » dans le Land, donc les Zweitstimmes VALIDES | Traitement de troisième type : un parti sous le seuil qui remporte une circonscription CONSERVE ce siège, mais n'est PAS admis à la répartition proportionnelle. Le seuil n'est donc pas levé, le mandat est simplement gardé. Formulation exacte à vérifier sur le § 58 LKWG M-V. |

Aucune conversion n'est nécessaire : les trois assiettes sont les Zweitstimmes valides.

CONTRADICTION DE SOURCES sur Berlin : la comparaison des lois électorales publiée par les services scientifiques du Bundestag en 2010 décrivait l'assiette berlinoise comme « fünf Prozent der insgesamt abgegebenen » voix, bulletins invalides inclus. Le texte du § 18 LWahlG lu en 2026 dit « der abgegebenen gültigen Zweitstimmen ». La formulation actuelle prime. Le document de 2010 est par ailleurs périmé sur la Saxe-Anhalt, où il donne 91 sièges et 45 circonscriptions au lieu de 83 et 41.

Clauses particulières : mandats excédentaires et compensatoires, règle par règle

Les trois règles sont DIFFÉRENTES. C'est le point où un moteur unique appliqué aux trois Länder produit trois faux résultats.

Sachsen-Anhalt, § 35 du Wahlgesetz du Land. Si un parti obtient plus de mandats directs que de sièges proportionnels, il les conserve. La taille de la chambre est alors portée de 83 à 83 augmenté du DOUBLE du nombre de Mehrsitze, puis la répartition est refaite. Le processus est ITÉRATIF, il se répète jusqu'à stabilisation. Le plafond est donc structurel et non arbitraire. Égalité de restes : tirage au sort effectué par le Landeswahlleiter.

Berlin, § 19 LWahlG. Al. 1 : les sièges de circonscription restent acquis au parti même s'ils dépassent le nombre calculé au § 17. Al. 2 : le nombre de sièges est augmenté d'autant qu'il est nécessaire pour que, mandats excédentaires inclus, la répartition dans le Wahlgebiet respecte le rapport des Zweitstimmes totales des partis. Il n'y a AUCUN plafond. La compensation est intégrale. Le détail du calcul est renvoyé à la Landeswahlordnung. C'est ce mécanisme sans plafond qui a produit 159 sièges en 2023 pour 130 nominaux.

Mecklenburg-Vorpommern. Mandats excédentaires conservés, compensation des autres partis. La comparaison de 2010 mentionnait un plafond : le nombre de sièges supplémentaires ne pouvait excéder le DOUBLE du nombre de mandats excédentaires. L'existence et la formulation de ce plafond dans le droit en vigueur n'ont pas été vérifiées. Contrôle empirique : en 2021, 8 sièges supplémentaires ont été ajoutés aux 71 nominaux, pour 34 mandats directs SPD sur 36 circonscriptions.

Âge du droit de vote. Divergence importante entre les trois.

• Sachsen-Anhalt : 18 ans, plus trois mois de résidence dans le Land.
• Berlin : 16 ans pour l'Abgeordnetenhaus. Abaissement voté par l'Abgeordnetenhaus, applicable au scrutin de 2026.
• Mecklenburg-Vorpommern : 16 ans, plus 37 jours de résidence dans le Land.

L'âge d'éligibilité reste 18 ans dans les trois cas.

Candidatures

• Berlin : dépôt des Wahlvorschläge au plus tard le 14 juillet 2026 à 18 heures. Date PASSÉE au 2 septembre 2026, la grille des listes berlinoises est donc figée.
• Sachsen-Anhalt : la date limite figure au Terminkalender officiel de la Landeswahlleiterin, dont l'accès a été refusé. Elle est nécessairement passée, le scrutin ayant lieu le 6 septembre. Valeur exacte non vérifiée.
• Mecklenburg-Vorpommern : date limite non vérifiée. Même remarque.

Conditions de signatures et cautions : non vérifiées dans les trois Länder.

Second tour, ballottage, désistement

SANS OBJET dans les trois Länder. Un seul tour, majorité relative en circonscription.