Lettonie

Mode

Scrutin proportionnel de liste, à un tour, en cinq circonscriptions plurinominales, sans niveau national de répartition et sans siège d'ajustement. Listes OUVERTES à vote préférentiel obligatoirement offert et facultativement exercé : l'électeur choisit une seule liste, puis peut apposer en face de chaque nom de cette liste une marque « par » (pour) ou une marque « pret » (contre), ou n'apposer aucune marque (art. 23, alinéas 2 et 3).

Sièges

100 sièges, taille FIXE (Satversme, art. 5 : « Saeima sastāv no simts tautas priekšstāvjiem »). Aucune décomposition : pas de sièges d'ajustement, pas de sièges réservés, pas de siège de l'étranger. Les électeurs de l'étranger votent avec les bulletins de la circonscription de Rīga et leurs voix sont ajoutées à celles de Rīga (art. 44, alinéa 1).

Circonscriptions

Cinq circonscriptions (art. 7, alinéa 1) : Rīga, Vidzeme, Latgale, Kurzeme, Zemgale. Leur périmètre est défini par énumération de novadi et de valstspilsētas à l'art. 7, alinéa 2, dans la rédaction de la loi du 8 avril 2021 en vigueur depuis le 1er juillet 2021, qui a aligné le découpage sur la réforme territoriale de 2021.

Règle de répartition des 100 sièges entre circonscriptions (art. 8) :

• Base : le nombre d'ÉLECTEURS de la circonscription, constaté d'après le Fizisko personu reģistrs CINQ MOIS avant le jour du scrutin (art. 8, alinéa 1). Le nombre d'électeurs résidant à l'étranger est ajouté à celui de Rīga.
• Méthode (art. 8, alinéa 2) : quotient de Hare avec plus forts restes. 1) le nombre total d'électeurs est divisé par 100 ; 2) le nombre d'électeurs de chaque circonscription est divisé par ce quotient ; 3) la partie entière donne le nombre de sièges ; 4) si la somme des parties entières est inférieure à 100, on ajoute un siège d'abord à la circonscription au plus fort reste décimal, puis à la deuxième, et ainsi de suite jusqu'à 100 ; 5) à égalité de restes, priorité à la circonscription dont la partie entière est la plus faible ; 6) à égalité de restes ET de parties entières, tirage au sort.
• Publication : au Latvijas Vēstnesis au plus tard 145 jours avant le scrutin (art. 8, alinéa 3), soit le 11 mai 2026 au plus tard pour le scrutin du 3 octobre 2026.

Magnitudes ARRÊTÉES pour 2026, décision de la CVK du 7 mai 2026, sur les données du registre au 2 mai 2026 :

| Circonscription | Électeurs (02.05.2026) | Sièges 2026 | Sièges 2022 | Écart | |---|---|---|---|---| | Rīga | 595 665 dont 196 385 à l'étranger | 38 | 36 | +2 | | Vidzeme | 399 479 | 26 | 26 | 0 | | Zemgale | 199 565 | 13 | 13 | 0 | | Latgale | 184 382 | 12 | 13 | -1 | | Kurzeme | 174 492 | 11 | 12 | -1 | | Total | 1 553 583 | 100 | 100 | |

Magnitude minimale 11, maximale 38, médiane 13. Aucun redécoupage n'est susceptible d'intervenir avant le scrutin : les périmètres sont fixés par la loi et les magnitudes ont été publiées le 7 mai 2026.

Le poids de la diaspora est un paramètre de premier ordre : 196 385 électeurs de l'étranger, soit 33,0 % du corps électoral déclaré de Rīga et 12,6 % du corps électoral national, sont rattachés à Rīga. Leur participation observée est très inférieure à la participation nationale, ce qui rend le rapport électeurs/votants de Rīga structurellement atypique. En 2022, Rīga comptait 565 297 électeurs pour 296 928 enveloppes valides, soit 52,53 % de participation, contre 59,26 % au niveau national.

Méthode de répartition

Méthode SAINTE-LAGUË PURE, dite aussi méthode de Webster. Suite de diviseurs 1, 3, 5, 7, et ainsi de suite, exclusivement impairs, PREMIER DIVISEUR 1.

Texte exact, art. 38, alinéa 2, point 2 : « par katru kandidātu sarakstu nodoto vēlēšanu zīmju skaitu dala secīgi ar 1, 3, 5, 7 un tā tālāk, līdz dalījumu skaits ir vienāds ar kandidātu sarakstā pieteikto kandidātu skaitu ».

Ce point est vérifié dans le texte letton en vigueur. Il n'y a AUCUN premier diviseur majoré : la loi lettone n'emploie ni le 1,4 danois et norvégien, ni le 1,2 suédois. Un moteur calé sur une Sainte-Laguë modifiée scandinave produit un faux résultat en Lettonie.

Niveaux et ordre :

• 1. Niveau unique de répartition, la circonscription. Il n'existe pas de répartition nationale des sièges, pas de sièges de correction, pas de remontée de restes d'une circonscription à l'autre. La seule opération nationale est le test du seuil de 5 % (art. 38, alinéa 1).
• 2. La méthode est purement divisoriale : il n'y a ni quotient électoral ni reste au stade de la répartition entre listes.
• 3. Le nombre de quotients calculés pour une liste est PLAFONNÉ au nombre de candidats effectivement présentés par cette liste dans la circonscription (art. 38, alinéa 2, point 2). Une liste ne peut donc pas obtenir plus de sièges qu'elle n'a de candidats. La contrainte est active en pratique : en 2026, la liste 13 « Stabilitātei! » ne présente que 60 candidats au total sur les 125 possibles.
• 4. Départage des égalités (art. 38, alinéa 2, point 4) : si le quotient dont le rang est égal au nombre de sièges de la circonscription est égal à un ou plusieurs quotients suivants, le siège va à la liste de MÊME NOM ayant obtenu le plus de voix DANS TOUTE LA LETTONIE. Si ces listes ne sont enregistrées que dans une seule circonscription, le siège va à celle enregistrée en premier. Il n'y a pas de tirage au sort à ce stade.

Seuil

Seuil UNIQUE, NATIONAL, de 5 %.

Texte exact, art. 38, alinéa 1 : « Deputātu vietu sadalē nepiedalās tie viena nosaukuma kandidātu saraksti, kuri kopā pa visu Latviju saņēmuši mazāk par pieciem procentiem no nodoto balsu kopskaita, neatkarīgi no tā, vai šā nosaukuma kandidātu saraksti bija izvirzīti vienā vai vairākos vēlēšanu apgabalos. Par nodoto balsu kopskaitu (vēlēšanās piedalījušos vēlētāju kopskaitu) uzskatāms derīgo vēlēšanu aplokšņu kopskaits. »

• ASSIETTE : le total des ENVELOPPES DE VOTE VALIDES au niveau national, que la loi assimile expressément au nombre total d'électeurs ayant participé au scrutin. Ce n'est PAS le total des bulletins valides. Une enveloppe valide peut contenir un bulletin nul, déchiré, d'une autre circonscription, ou aucun bulletin (art. 32 et 33). L'assiette du seuil est donc systématiquement SUPÉRIEURE à l'assiette de la répartition.
• Vérification sur 2022 : enveloppes valides nationales 914 022, bulletins valides nationaux 903 639, écart 10 383, soit 1,14 % de l'assiette du seuil. Le seuil de 5 % valait 45 701 voix en assiette d'enveloppes, contre 45 182 si l'assiette avait été les bulletins valides. « Saskaņa » a obtenu 43 943 voix, soit 4,81 % en assiette légale et 4,86 % en assiette de bulletins valides : sous le seuil dans les deux cas, mais l'écart d'assiette vaut 519 voix, ce qui est du même ordre qu'une marge de franchissement réaliste.
• NIVEAU : national et exclusivement national. Une liste sous 5 % national n'obtient AUCUN siège, quelle que soit sa force locale. Il n'existe aucune clause de mandat direct, aucune exemption de circonscription, aucun seuil alternatif régional. En 2022, « Stabilitātei! » a obtenu 20 634 voix en Latgale, soit 18,8 % des bulletins valides de la circonscription, et n'aurait rien obtenu si son total national de 62 168 voix, soit 6,80 %, était passé sous 45 701.
• Le seuil s'apprécie par NOM DE LISTE agrégé sur toute la Lettonie, que ce nom ait été déposé dans une ou plusieurs circonscriptions.
• Traitement des coalitions : le droit letton ne connaît ni apparentement ni mutualisation. Une politisko partiju apvienība enregistrée au registre des partis dépose un seul nom de liste et compte comme une seule liste pour le seuil (art. 9, alinéa 1, point 2, et art. 10, alinéa 4, point 2). Il n'existe pas de seuil majoré pour les alliances.
• L'assiette n'étant pas les exprimés valides, conversion en points de bulletins valides : le rapport enveloppes valides / bulletins valides observé en 2022 est de 1,0115. Pour une participation de 60 %, un seuil de 5 % des enveloppes valides équivaut à 5,057 % des bulletins valides. Pour une participation de 50 %, le rapport reste dominé par le taux de bulletins nuls et non par la participation ; l'observation 2022 par circonscription donne des rapports de 1,0096 à 1,0135, soit un seuil équivalent compris entre 5,048 % et 5,068 % des bulletins valides. Le moteur doit calculer le seuil sur les enveloppes et non sur les bulletins.

Clauses particulières

• DOUBLE COMPTAGE. Le nombre de voix d'une LISTE et le classement de ses CANDIDATS obéissent à deux comptages distincts. Voir 2.1.9.
• Vote préférentiel letton, art. 23 et art. 39. L'électeur dépose un et un seul bulletin, celui de la liste qu'il choisit. Sur ce bulletin, il peut apposer devant chaque nom une marque « par » ou une marque « pret », ou rien. La marque « par » exprime un soutien particulier à l'élection de ce candidat, la marque « pret » une opposition à son élection. Le nombre de voix attribué à un candidat vaut : voix de la liste dans la circonscription, PLUS le nombre de bulletins portant « par » devant son nom, MOINS le nombre de bulletins portant « pret » devant son nom. Somme algébrique, donc. Le classement interne se fait sur cette somme. Sont élus les candidats aux plus fortes sommes, les autres deviennent suppléants dans l'ordre de cette même somme. À égalité de sommes, les candidats sont départagés dans l'ordre déposé par le déposant de la liste. Il n'existe aucun seuil de voix préférentielles à franchir : le réordonnancement est intégral et systématique.
• La rédaction « par » / « pret » résulte de la loi du 12 juin 2025, en vigueur le 11 juillet 2025. Avant cette réforme, la marque négative s'exerçait par la RATURE du nom sur le bulletin. Le mécanisme arithmétique est inchangé, la forme de la marque non. Le scrutin de 2026 est le premier à appliquer la rédaction « par » / « pret ». Les séries historiques de marques négatives de 2022 et antérieures sont donc issues d'un support de vote différent.
• Effet du réordonnancement : le vote préférentiel letton est l'un des plus puissants d'Europe, puisqu'il n'a ni seuil ni plancher et que les marques négatives sont soustraites. Le classement final peut inverser complètement l'ordre déposé. En 2022 en Vidzeme, sur la liste Jaunā VIENOTĪBA, Hosams Abu Meri était classé 29e sur le bulletin et est arrivé 1er du classement final avec 63 414 voix, contre 60 731 pour la 2e. Sa liste avait 61 485 voix : il a donc gagné 1 929 points nets de préférences, soit +3,1 % du score de liste.
• Aucun candidat ne peut figurer dans plusieurs circonscriptions. Art. 10, alinéa 3 : un même candidat ne peut être présenté que dans une liste d'un seul nom et dans une seule circonscription ; s'il est présenté dans des listes de noms différents, ou dans la liste d'un même nom dans plusieurs circonscriptions, sa candidature est RAYÉE DE TOUTES LES LISTES. Il n'y a donc ni tête de liste multiple, ni liste nationale, ni mécanisme de repêchage national.
• Suppléance : en cas de vacance, le siège revient au candidat suivant de la MÊME liste dans la MÊME circonscription (art. 41). Si cette liste n'a plus de candidat, le siège est réattribué en appliquant de nouveau la procédure de l'art. 38 pour déterminer de quelle liste vient le député suivant (art. 42). Il n'y a pas d'élection partielle.
• Redistribution des mandats après condamnation pénale : art. 52.1 et 52.2. La CVK dispose de cinq jours après réception d'un jugement définitif pour apprécier l'effet de l'infraction sur la répartition des mandats et peut décider une redistribution.
• Vote non obligatoire.
• Le vote par internet n'existe pas en Lettonie. Le vote par correspondance existe pour l'étranger, sur inscription en ligne ouverte de 35 jours à 8 jours avant le scrutin (art. 45, alinéa 1).
• Vote anticipé par dépôt en garde (balss nodošana glabāšanā) dans tous les bureaux du pays, art. 48.1, avec des horaires fixés par la loi : lundi 17h-20h, mardi 8h-11h, mercredi 17h-20h, jeudi 8h-11h, vendredi 12h-15h. Pour 2026, la période court du lundi 28 septembre au vendredi 2 octobre.
• Jour du scrutin : de 8h00 à 20h00 (art. 17, alinéa 1). La loi permet désormais à la commission électorale municipale de prolonger les horaires en cas de menace (art. 17, alinéa 2, et art. 27).
• NOMBRE DE CANDIDATS PAR LISTE ET PAR CIRCONSCRIPTION, 2026. Donnée nécessaire au plafond de divisions de l'art. 38, alinéa 2, point 2. Source : dati.cvk.lv/SV2026, pages par circonscription, état au 5 septembre 2026. Les cinq pages ont été relevées séparément ; la somme de chaque ligne reproduit exactement le total par liste publié sur la page d'accueil du portail, et la somme générale vaut 1 428.

| N° | Liste | Rīga (38) | Vidzeme (26) | Zemgale (13) | Latgale (12) | Kurzeme (11) | Total | |---|---|---|---|---|---|---|---| | 1 | SUVERĒNĀ VARA / APVIENĪBA JAUNLATVIEŠI | 43 | 31 | 18 | 17 | 15 | 124 | | 2 | « Mēs mainām noteikumus » | 27 | 20 | 10 | 11 | 9 | 77 | | 3 | Politisko partiju apvienība « Saskaņas Centrs » | 37 | 24 | 18 | 16 | 8 | 103 | | 4 | Zaļo un Zemnieku savienība | 43 | 31 | 18 | 17 | 16 | 125 | | 5 | Nacionālā apvienība « Visu Latvijai! »-« TB/LNNK » | 43 | 31 | 18 | 17 | 16 | 125 | | 6 | « Gobzema saraksts » | 34 | 16 | 11 | 4 | 7 | 72 | | 7 | « APVIENOTAIS SARAKSTS » | 43 | 31 | 18 | 17 | 16 | 125 | | 8 | LATVIJA PIRMAJĀ VIETĀ | 42 | 31 | 18 | 17 | 16 | 124 | | 9 | Jaunā VIENOTĪBA | 43 | 31 | 18 | 17 | 16 | 125 | | 10 | JKP Jaunā konservatīvā partija | 28 | 19 | 16 | 10 | 11 | 84 | | 11 | « Latvijas attīstībai » | 33 | 23 | 11 | 6 | 11 | 84 | | 12 | « Austošā Saule Latvijai » | 25 | 24 | 9 | 7 | 10 | 75 | | 13 | Politiskā partija « Stabilitātei! » | 38 | 4 | 6 | 7 | 5 | 60 | | 14 | « PROGRESĪVIE » | 43 | 31 | 18 | 17 | 16 | 125 | | | Total | 522 | 347 | 207 | 180 | 172 | 1 428 |

Lecture pour le moteur. Le plafond C[p][k] est ACTIF, au sens où il borne la répartition avant la magnitude, dans 31 des 70 couples liste-circonscription, ceux où le nombre de candidats est strictement inférieur à la magnitude. Les cas structurants :

• Stabilitātei! en Vidzeme, 4 candidats pour 26 sièges. Avec 4 candidats la liste ne peut recevoir plus de 4 sièges en Vidzeme, quel que soit son score. En 2022 elle y avait obtenu 1 siège pour 7 978 voix ; le plafond ne mord donc qu'en cas de forte progression, mais il existe.
• Stabilitātei! en Zemgale 6, Kurzeme 5, Latgale 7. En Latgale, où la liste avait 4 sièges sur 13 en 2022 avec 18,8 % des bulletins de la circonscription, le plafond de 7 pour une magnitude de 12 est le cas le plus proche de mordre.
• Gobzema saraksts en Latgale, 4 candidats pour 12 sièges, et Latvijas attīstībai en Latgale, 6 pour 12. Ces deux listes sont très en dessous du seuil national dans les sondages disponibles, le plafond n'a donc d'effet que dans les tirages où elles franchissent 5 %.
• Aucune des sept listes qui présentent 125 candidats n'est plafonnée nulle part : elles atteignent partout magnitude + 5.
• Stabilitātei! à Rīga présente 38 candidats pour une magnitude de 38. Le plafond n'est pas actif au sens de la colonne plafond_actif du CSV, qui exige une infériorité stricte, mais la liste ne peut y prendre que la totalité des sièges, ce qui est sans effet pratique.

Le détail des 70 couples figure dans tests/LVA_candidats_2026.csv, colonnes circonscription;liste;nombre_candidats;plafond_actif.

Réserve de datation. Le quotidien Apollo rapportait le 7 juillet 2026 des effectifs de 527 en Rīga, 347 en Vidzeme, 207 en Zemgale, 180 en Latgale et 173 en Kurzeme, soit 1 434 candidats. Le portail de la CVK en donne 1 428 au 5 septembre 2026. L'écart de six candidats correspond à des radiations opérées par la CVK au titre de l'art. 13, alinéa 2, entre l'enregistrement et aujourd'hui. Les valeurs retenues sont celles du portail de la CVK. Elles restent susceptibles de bouger jusqu'au scrutin, chaque radiation abaissant C[p][k] d'une unité.

• Dépouillement : pour le scrutin de 2026, les bulletins valides sont comptés MANUELLEMENT, par disposition transitoire point 16 introduite par la loi du 26 mars 2026, en vigueur le 28 mars 2026. Cette disposition écarte le dépouillement assisté qui avait été envisagé.

Candidatures

• Qui peut déposer (art. 9, alinéa 1) : un parti politique enregistré fondé au plus tard un an avant le scrutin et comptant au moins 500 membres ; ou une union de partis dont tous les partis membres sont fondés au plus tard un an avant le scrutin et qui compte au moins 500 membres au total. Le nombre de membres est établi d'après le dernier registre déposé auprès de l'autorité du registre des partis dans les 12 mois précédant le dépôt de la liste (art. 9, alinéa 1.1).
• Durcissement à venir : les seuils passent à 1 000 membres pour un parti et 1 500 pour une union de partis à compter du 1er janvier 2027 (disposition transitoire point 13). Ces seuils ne s'appliquent PAS au scrutin du 3 octobre 2026. Une élection anticipée tenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 resterait régie par les seuils de 500.
• Fenêtre de dépôt (art. 9, alinéa 3) : du 105e au 90e jour avant le scrutin. Pour le 3 octobre 2026, du SAMEDI 20 JUIN 2026 au DIMANCHE 5 JUILLET 2026 inclus. Ces dates sont confirmées par LV portāls et LSM à partir de la décision de la CVK du 7 mai 2026. En cas d'élection anticipée, la fenêtre est du 50e au 30e jour (art. 9, alinéa 4).
• Nombre de candidats par liste (art. 10, alinéa 2) : le nombre de candidats présentés peut dépasser de CINQ le nombre de députés à élire dans la circonscription. Pour 2026 : Rīga 43, Vidzeme 31, Zemgale 18, Latgale 17, Kurzeme 16, soit 125 candidats au maximum pour une liste présente partout. La valeur observée maximale sur dati.cvk.lv/SV2026 est bien 125. Cette valeur était de TROIS avant la loi du 12 juin 2025 : la traduction anglaise publiée sur likumi.lv indique encore « three » et n'est pas à jour.
• Caution (art. 12 et disposition transitoire point 14) : le régime permanent est de 11 salaires mensuels minimums. MAIS, jusqu'au 4 octobre 2026, la disposition transitoire point 14 impose SIX salaires mensuels minimums. Le salaire mensuel minimum letton est de 780 EUR depuis le 1er janvier 2026. La caution applicable au scrutin du 3 octobre 2026 est donc de 4 680 EUR. La traduction anglaise de likumi.lv annonce 1 400 EUR : valeur périmée, à écarter.
• La caution est unique et donne le droit de déposer des listes du même nom dans les CINQ circonscriptions (art. 12, alinéa 3). Elle est restituée si la liste de ce nom obtient au moins 2 % des voix valides déposées ; sinon elle est versée au budget de l'État (art. 12, alinéas 3 et 4).
• Pas de parrainage d'électeurs. Le filtre d'accès est le nombre d'adhérents du parti, pas des signatures.
• Pièces jointes obligatoires (art. 11) : acceptation signée de chaque candidat, programme électoral signé par tous les candidats et n'excédant pas 10 000 signes typographiques, déclaration de conformité aux art. 4 et 5, attestation de maîtrise de la langue officielle, et une déclaration de renseignements incluant la question de la collaboration passée avec les services de sécurité de l'URSS, de la RSS de Lettonie ou d'États étrangers.
• Irrévocabilité (art. 13, alinéa 2) : une liste enregistrée n'est PAS retirable. Seule la CVK peut la modifier, par radiation de candidats dans les cas énumérés. Il n'existe ni fusion, ni scission, ni liste commune après enregistrement. La grille des configurations est donc figée depuis le 5 juillet 2026.
• Numérotation des listes (art. 14) : tirage au sort, d'abord entre les listes enregistrées dans les cinq circonscriptions, puis entre celles enregistrées dans quatre, et ainsi de suite. Les listes d'un même nom portent le même numéro partout.
• Publication des listes et des programmes : au plus tard 19 jours avant le scrutin sur le site de la CVK et au Latvijas Vēstnesis (art. 15), soit le 14 septembre 2026 au plus tard.

Second tour, ballottage, désistement

Sans objet. Scrutin à un tour, sans second tour, sans ballottage, sans désistement, sans fusion entre tours.