Pologne

Sejm

Mode

PROPORTIONNEL DE LISTE en circonscriptions plurinominales, avec VOTE PRÉFÉRENTIEL OBLIGATOIRE. Base : Constitution art. 96 al. 2 et Kodeks wyborczy art. 192, « wybory do Sejmu są powszechne, równe, bezpośrednie i proporcjonalne ».

Les listes ne sont NI bloquées NI ouvertes au panachage. Kodeks wyborczy art. 227 § 1 : l'électeur vote pour UNE SEULE liste de candidats, en apposant un « x » dans la case à gauche du nom d'UN SEUL candidat de cette liste, PAR QUOI il indique la priorité de ce candidat à l'obtention du mandat. La marque de préférence est donc constitutive du vote lui-même : il n'existe pas de vote de liste sans préférence.

Nullité (art. 227 § 2) : est nul le bulletin portant un « x » à gauche des noms de deux candidats ou plus de LISTES DIFFÉRENTES, ou ne portant aucun « x ». Est valide et attribué à la liste, avec priorité au candidat le mieux placé sur la liste, le bulletin portant plusieurs « x » sur la MÊME liste (art. 227 § 5). Est valide et attribué à la liste le bulletin dont le seul « x » désigne un candidat rayé de cette liste (art. 227 § 4).

Sièges

460 sièges, taille FIXE. Base : Constitution art. 96 al. 1 ; Kodeks wyborczy art. 193 § 1, « Do Sejmu wybiera się 460 posłów z list kandydatów na posłów w wielomandatowych okręgach wyborczych ».

Aucun siège de liste nationale, aucun siège d'ajustement, aucun siège réservé, aucun siège de l'étranger. Les électeurs à l'étranger votent dans la circonscription no 19, Varsovie I. Base légale de ce rattachement non vérifiée, voir section 9.

Circonscriptions

41 circonscriptions plurinominales. Base : Kodeks wyborczy art. 202 § 2, la liste des circonscriptions, leurs numéros, leurs limites, le nombre de députés élus dans chacune et le siège des commissions de circonscription sont fixés par l'ANNEXE no 1 au code.

Magnitude, d'après l'annexe no 1 dans la version consolidée Dz.U. 2025 poz. 365 :

| Circonscription | Sièges | Circonscription | Sièges | |---|---|---|---| | 1 | 12 | 22 | 11 | | 2 | 8 | 23 | 15 | | 3 | 14 | 24 | 14 | | 4 | 12 | 25 | 12 | | 5 | 13 | 26 | 14 | | 6 | 15 | 27 | 9 | | 7 | 12 | 28 | 7 | | 8 | 12 | 29 | 9 | | 9 | 10 | 30 | 9 | | 10 | 9 | 31 | 12 | | 11 | 12 | 32 | 9 | | 12 | 8 | 33 | 16 | | 13 | 14 | 34 | 8 | | 14 | 10 | 35 | 10 | | 15 | 9 | 36 | 12 | | 16 | 10 | 37 | 9 | | 17 | 9 | 38 | 9 | | 18 | 12 | 39 | 10 | | 19 | 20 | 40 | 8 | | 20 | 12 | 41 | 12 | | 21 | 12 | | |

Total : 460. Minimum 7 (circonscription 28, Częstochowa). Maximum 20 (circonscription 19, Varsovie I). Médiane 12. Moyenne 11,22. Distribution : 7 une fois, 8 quatre fois, 9 neuf fois, 10 cinq fois, 11 une fois, 12 douze fois, 13 une fois, 14 quatre fois, 15 deux fois, 16 une fois, 20 une fois.

Contraintes légales (art. 201) : minimum 7 députés par circonscription ; la circonscription couvre une voïvodie ou une partie de voïvodie ; ses limites ne peuvent pas couper les limites des powiaty ni des villes à statut de powiat.

Règle de répartition des sièges entre circonscriptions (art. 202 § 1) : NORME UNIFORME DE REPRÉSENTATION, calculée en divisant le nombre d'HABITANTS du pays par le nombre total de députés élus dans les circonscriptions. Assiette : habitants, pas inscrits. Puis :

• 1. les fractions de sièges égales ou supérieures à 1/2 sont arrondies à l'entier supérieur ;
• 2. si le total dépasse 460, les sièges excédentaires sont retirés dans les circonscriptions où la norme de représentation calculée pour la circonscription est la PLUS PETITE ; si le total est inférieur à 460, les sièges supplémentaires sont attribués aux circonscriptions où cette norme est la PLUS GRANDE.

Mise à jour (art. 203 § 1) : la PKW soumet au Sejm des propositions de modification des limites et du nombre de députés lorsque cela résulte d'un changement du découpage territorial ou d'un changement de population dans une circonscription ou dans le pays. La décision appartient au Sejm, qui doit modifier l'annexe no 1 par la loi. Il n'y a donc PAS de mise à jour automatique, et c'est une variable politique.

Comparaison avec le texte d'origine de 2011 : le nombre de circonscriptions (41) et le total (460) sont inchangés, mais la répartition entre circonscriptions a bougé. Par exemple, Varsovie I est passée de 19 à 20 sièges. La date exacte et le véhicule législatif de cette modification n'ont pas été identifiés, voir section 9.

Redécoupage avant 2027 : possible, non annoncé. Statut INCERTAIN.

Méthode de répartition

Méthode d'HONDT, appliquée EN CIRCONSCRIPTION, sans aucun niveau national de répartition.

Texte, Kodeks wyborczy art. 232 § 1 :

• 1. le nombre de voix valides recueillies par chacune des listes admises dans la circonscription est divisé successivement par 1, 2, 3, 4 et les nombres suivants, jusqu'à ce que l'on puisse ranger, parmi les quotients ainsi obtenus, autant des plus grands nombres qu'il y a de mandats à répartir entre ces listes dans la circonscription ;
• 2. chaque liste reçoit autant de mandats qu'il lui revient de nombres parmi les plus grands de la série ainsi établie.

NIVEAUX ET ORDRE. Le seuil est le SEUL élément national. L'ordre est : filtrage national des comités par le seuil, puis répartition d'Hondt indépendante dans chacune des 41 circonscriptions. Les restes ne remontent pas, il n'y a rien à remonter : d'Hondt ne produit pas de restes.

Départage des égalités (art. 232 § 2) : si plusieurs listes obtiennent des quotients égaux au dernier quotient retenu et que ces listes sont plus nombreuses que les mandats restant à attribuer, la priorité revient aux listes selon le nombre total de voix qui leur ont été données. Si deux listes ou plus ont reçu un nombre égal de voix, la priorité est déterminée par le nombre de bureaux de vote dans lesquels la liste a obtenu le plus grand nombre de voix.

Attribution nominative (art. 233 § 1) : les mandats revenant à une liste vont aux candidats dans l'ordre du nombre de voix préférentielles obtenues. L'ordre de la liste déposée n'a d'effet que comme départage en cas de bulletins à préférences multiples sur la même liste (art. 227 § 5).

Seuil

Régime normal :

• 5 % pour la liste d'un comité électoral ordinaire (art. 196 § 1) ;
• 8 % pour la liste d'un COMITÉ ÉLECTORAL DE COALITION, koalicyjny komitet wyborczy (art. 196 § 2).

ASSIETTE : « ważnie oddanych głosów w skali kraju », les SUFFRAGES VALIDEMENT EXPRIMÉS À L'ÉCHELLE DU PAYS. C'est bien l'assiette des votes valides nationaux, à l'exclusion des bulletins nuls. Aucune conversion n'est nécessaire, l'assiette est déjà celle des exprimés valides.

NIVEAU : NATIONAL exclusivement. Il n'existe aucun seuil de circonscription. Un comité qui franchit le seuil national participe à la répartition dans TOUTES les circonscriptions où il a déposé une liste, même s'il y est très faible ; un comité qui échoue au seuil national est exclu partout, même s'il est majoritaire dans une circonscription.

Exemption des minorités nationales (art. 197 § 1) : les comités électoraux constitués par des électeurs regroupés dans des organisations de minorités nationales ENREGISTRÉES peuvent bénéficier de l'exemption de la condition de l'art. 196 § 1, à condition de déposer auprès de la PKW une déclaration en ce sens AU PLUS TARD LE 5e JOUR AVANT LE JOUR DU SCRUTIN, accompagnée d'un document de l'organe statutaire compétent de l'organisation attestant que le comité a été constitué par des électeurs membres de cette organisation. La PKW confirme sans délai la réception de la déclaration ; cette confirmation est LIANTE (art. 197 § 2). Attention : l'exemption est rédigée par renvoi à l'art. 196 § 1 seulement, donc au seuil de 5 % des comités ordinaires. Elle ne dispense pas du seuil de 8 % un comité de coalition.

Clause de sauvegarde (art. 198) : si AUCUN comité ne satisfait la condition de l'art. 196 § 1 ou § 2, ou si UN SEUL comité la satisfait, alors les seuils tombent à 3 % pour les comités ordinaires et à 5 % pour les comités de coalition, même assiette. Cette clause n'a jamais été activée mais doit être implémentée.

Variable de configuration structurante : coalition ou liste commune

Le droit polonais distingue deux véhicules qui produisent des seuils différents pour un même agrégat de partis :

• le KOALICYJNY KOMITET WYBORCZY, comité de coalition, formé par accord entre partis politiques, soumis au seuil de 8 % ;
• le KOMITET WYBORCZY d'un parti unique, soumis au seuil de 5 %, sur la liste duquel des membres d'autres partis peuvent figurer comme candidats sans que la coalition soit formellement déclarée. C'est la « liste commune » de fait.

Le choix entre les deux est donc une décision stratégique à 3 points de pourcentage, prise avant la date limite de dépôt, et il commande directement le nombre de comités franchissant le seuil. Un moteur de simulation DOIT traiter ce choix comme une variable de configuration explicite, pas comme une donnée. Illustration 2023 : Trzecia Droga s'est présentée en comité de coalition PSL + Polska 2050 et a dû franchir 8 % ; elle a obtenu 14,40 %. Nowa Lewica s'est présentée en comité de parti unique et n'était soumise qu'à 5 %.

Clauses particulières

• Vote préférentiel obligatoire, cf. 2.1.1 et 2.1.4. Il réordonne intégralement la liste, l'ordre de dépôt n'a pas d'effet direct.
• Quota de genre sur les listes (art. 211 § 3) : le nombre de candidates ne peut être inférieur à 35 % du total des candidats de la liste, et le nombre de candidats masculins ne peut être inférieur à 35 %. C'est un quota de composition, PAS un quota d'ordre : il n'y a pas d'alternance imposée. Combiné au vote préférentiel, son effet sur le nombre d'élues est indirect.
• Taille des listes (art. 211 § 2) : au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir dans la circonscription, au plus le double.
• Pas d'apparentement, pas de mutualisation des restes, pas de mandat direct qui lève le seuil, pas de prime majoritaire, pas de sièges compensatoires.
• Vote non obligatoire.
• Vote des Polonais de l'étranger : autorisé, rattaché à la circonscription 19.
• Pas de suppléance : en cas de vacance, le siège revient au candidat suivant de la même liste selon le nombre de voix préférentielles. Base légale à vérifier, voir section 9.
• Nouveauté 2026 : PORTAIL DE SOUTIEN, portal poparcia, créé par l'ustawa du 23 janvier 2026, Dz.U. 2026 poz. 178, nouveau chapitre 11b du code, art. 103d et suivants. Il permet de soutenir une liste de candidats au Sejm, une liste au Parlement européen, un candidat à la présidence ou un candidat au Sénat SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, et sert aussi à vérifier l'identité du soutien, le droit du soutenant et l'authenticité des soutiens papier. Le ministre chargé de l'informatisation en assure la maintenance en accord avec la PKW. Effet attendu : abaissement du coût d'entrée pour les nouveaux comités, donc fragmentation potentielle de l'offre.

Candidatures

• Dépôt de la liste auprès de la commission de circonscription : au plus tard à 24h00 le 40e JOUR avant le jour du scrutin (art. 211 § 1).
• Parrainage : au moins 5 000 électeurs résidant en permanence dans la circonscription concernée (art. 210 § 1).
• Après le dépôt, il est interdit de compléter la liste par de nouveaux noms, de changer les candidats ou leur ordre, ou de modifier la désignation (art. 211 § 6). La liste est donc figée au 40e jour.
• Un comité ayant enregistré des listes dans un nombre suffisant de circonscriptions est dispensé de parrainage dans les autres. Seuil exact non vérifié, voir section 9.
• Fusion, scission, liste commune : la constitution d'un comité de coalition suppose un accord écrit de coalition annexé à la notification à la PKW (art. 203 § 5). La date limite de notification à la PKW est antérieure au dépôt des listes ; elle n'a pas été relevée précisément, voir section 9. C'est cette date qui fige réellement la grille des configurations.

Second tour, ballottage, désistement

SANS OBJET. Scrutin à un seul tour.

Senat

Mode

SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE À UN TOUR, first past the post. Base : Kodeks wyborczy art. 260 § 1, circonscriptions uninominales ; art. 273 § 1, est élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix valides.

Sièges

100 sièges, taille FIXE. Base : Constitution art. 97 al. 1. Un siège par circonscription.

Circonscriptions

100 circonscriptions uninominales, magnitude 1 partout.

Contraintes (art. 260 § 2 et § 3) : la circonscription couvre une PARTIE du territoire d'une voïvodie ; ses limites ne peuvent pas couper les limites des circonscriptions créées pour les élections au Sejm ; une ville à statut de powiat de plus de 500 000 habitants peut être divisée en deux circonscriptions ou plus.

Règle de répartition (art. 261 § 1) : norme uniforme de représentation obtenue en divisant le nombre d'HABITANTS du pays par 100, puis :

• 1. si le quotient population de la circonscription / norme est égal ou supérieur à 2, il faut réduire la superficie de la circonscription ;
• 2. si ce quotient est inférieur à 0,5, il faut agrandir la circonscription.

La tolérance de représentation est donc large : un rapport de 1 à 4 entre la plus petite et la plus grande circonscription est légalement admissible. Par voïvodie (art. 261 § 2), le nombre de sénateurs élus ne peut être inférieur à un plancher lié à la population, formulation non entièrement relevée, voir section 9.

La liste des circonscriptions du Sénat figure à l'ANNEXE no 2 au code.

Méthode de répartition

Pluralité simple. Pas de méthode de répartition proportionnelle.

Départage (art. 273 § 2) : si deux candidats ou plus obtiennent un nombre de voix ouvrant droit au mandat, la priorité est donnée à celui qui a obtenu plus de voix dans le plus grand nombre de bureaux de vote ; si ce nombre est égal, la priorité est décidée par TIRAGE AU SORT effectué par le président de la commission de circonscription en présence des membres de la commission et des mandataires électoraux, l'absence d'un mandataire ne suspendant pas le tirage. Le déroulement du tirage est consigné au procès-verbal.

Seuil

AUCUN. Le seuil effectif est la pluralité relative dans la circonscription.

Clauses particulières

• Un comité ne peut présenter QU'UN SEUL candidat par circonscription (art. 264 § 1). Un candidat ne peut se présenter que dans UNE circonscription et sous UN SEUL comité (art. 264 § 2).
• Parrainage : au moins 2 000 électeurs (art. 265 § 1).
• Un parti entrant dans un comité de coalition ne peut pas présenter séparément des candidats au Sejm et au Sénat (art. 263 § 1, formulation à vérifier).
• Vote : l'électeur vote pour un candidat déterminé (art. 268 § 1).

Le pacte sénatorial de 2023, coordination hors du droit

Le scrutin uninominal à un tour rend la fragmentation de l'opposition mécaniquement fatale : trois candidats d'opposition face à un candidat unique du parti dominant offrent le siège à ce dernier. Le droit polonais n'offre AUCUN instrument pour l'éviter, ni second tour, ni désistement, ni fusion de listes.

En 2023, KO, Trzecia Droga et Nowa Lewica ont conclu un accord extra-légal, le « pakt senacki », répartissant les 100 circonscriptions et présentant un candidat unique dans chacune. Résultat : 66 sièges pour les signataires du pacte contre 34 pour le PiS, alors que le rapport de force en voix au Sejm était de 53,7 % contre 35,4 %. La prime de coordination est donc considérable.

Conséquence pour le moteur : le Sénat n'est PAS modélisable à partir des seules intentions de vote nationales. La reconduction ou non d'un pacte sénatorial en 2027 est une variable de configuration binaire au moins aussi lourde que la question coalition ou liste commune au Sejm. Elle n'a aucune existence juridique et ne peut donc pas être déduite du droit.

Candidatures

Date limite de dépôt : non relevée précisément, présumée alignée sur le 40e jour du Sejm, à vérifier, voir section 9. Parrainage : 2 000 électeurs.

Second tour

SANS OBJET, scrutin à un seul tour.